Procédure et lieux de délivrance de l’acte d’adoption au Mali

Bon à savoir :

Procédure et lieux de délivrance de l’acte d’adoption au Mali.

Une demande d’adoption est adressée :
Au service chargé de la protection de l’enfance s’il s’agit d’une adoption au plan interne
À l’autorité centrale de la mise en œuvre de l’adoption internationale.

Au Mali, il s’agit respectivement de la Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant, soit de la Direction nationale du même nom.

Après enquête, ce service technique ou l’autorité centrale, c’est-à-dire la Direction régionale ou la Direction nationale précitées, saisit le tribunal civil compétent.
Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre du Conseil, le Ministère public, et en présence de l’adoptant et celle du représentant du service chargé de la protection de l’enfance.

Les conditions tenant à l’adopté :
L’adoption protection est permise, quel que soit l’âge de l’adopté. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Les conditions tenant à l’adoptant :
L’adoption peut être l’œuvre d’époux, pour peu qu’ils soient de bonne vie et de bonne mœurs et qu’ils justifient de revenus suffisants. Il en est de même des célibataires hommes ou femme. Toutefois, l’homme célibataire ne peut qu’adopter un enfant âgé de 13 ans au moins.
Il convient enfin de noter que l’adoption est interdite, aux termes de l’article 522, aux homosexuels, qu’ils vivent en couple ou pas.

La révocation de l’adoption-protection :
La révocation de l’adoption se fait dans les mêmes conditions de forme que celles prévues pour la procédure d’adoption. L’action en révocation de l’adoption – protection est ouverte aux personnes ci-après :

– L’adoptant
– L’adopté, à condition qu’il ait au moins 15 ans
– Les personnes ou l’institution dont le consentement est requis
– Le ministère public
– Les délégués à la Protection de l’enfance
– A toute personne qui y a intérêt.