ACTE DE DÉCÈS

En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les actes de décès concernant le demandeur (à condition d’être majeur), ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Seules certaines Administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Un seul document est disponible :

• La copie intégrale : c’est un double de l’acte d’état civil tel qu’il se trouve dans le registre ;