DÉCLARATION DE DÉCÈS

L’acte de décès sera dressé par l’Officier de l’Etat Civil de la Commune où le décès a eu lieu.

Quand ?
La déclaration doit être faite dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès (hors week-end et jours fériés).

Qui ?

Un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Une transcription de l’acte sera envoyée à l’Officier de l’Etat Civil du dernier domicile du défunt.
 
Pièces à fournir :

•    Pièce d’identité du déclarant ;
•    Certificat médical de décès ;
•    Livret de famille ou tout document d’état civil concernant le défunt.