DÉCLARATION DE NAISSSANCE

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Où ?

À la Mairie du lieu d’accouchement.

Quand ?

Délai de 5 jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compté.

Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Qui ?

Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père, ou a défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

Pièces à fournir :

•    La pièce d’identité du déclarant ;

•    Le certificat médical d’accouchement ;

•    Le livret de famille ou tout document d’état civil ;

•    Le copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant ;

•    La déclaration de choix de nom ;

•    La déclaration de naissance ci-jointe dûment complétée ;

•    L’autorisation de parution dans le bulletin municipal et la presse locale, ci-jointe.