Mali, Acte de Mariage : Procédures d’acquisition et utilité
L’acte de mariage est un document authentique écrit ; établi à l’occasion d’une célébration de mariage par un officier d’Etat civil. Comment l’avoir ? Quel est son utilité ? Les éclairages de Yacouba Togola, chef de service administratif et juridique, administrateur territorial en service à la mairie de la commune urbaine de Kati.
L’acte de mariage établit un rapport légal entre un homme et une femme devant les lois de la République. Cependant son acquisition nécessite une certaine démarche administrative. La première étape selon Yacouba Togola, chef de service administratif et juridique, administrateur territorial en service à la mairie de la commune urbaine de Kati, est la déclaration de mariage par le couple concerné. A défaut de leur présence physique, précise-t-il, ils peuvent mandater une autre personne qui peut faire la déclaration à leur place.
Les pièces que les deux mariés doivent le moment de la déclaration sont : l’acte de naissance ; la carte NINA, la pièce d’identité malienne ou un passeport. Pour les témoins il faut, la pièce d’identité, la carte NINA ou le passeport.
Quant au délai de déclaration de mariage, il est de 15 jours. « On doit déclarer le mariage dans un délai de 15 jours francs. Si ce délai n’est pas respecté l’officier d’Etat Civil ne sera plus en mesure de prendre la déclaration. Pour que l’officier d’Etat Civil célèbre le mariage dans ce cas tu seras obligé d’aller au tribunal pour que le président du tribunal autorise le maire à célébrer le mariage » a précisé l’agent du service d’Etat civil. Et de signaler qu’ils sont souvent confrontés au problème de non-respect du délai de déclaration de mariage par les futurs conjoints.
D’après lui, cette période est faite pour permettre au responsable chargé de l’Etat civil de vérifier pour déterminer si l’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse ; si la femme n’est pas mariée ou précédemment fiancée ou si la femme n’est pas une mineure.
Quand on fait la déclaration du mariage ; le maire prend la déclaration dans un registre de déclaration de mariage. L’officier d’Etat civil c’est-à-dire le maire ou un conseiller désigné par le maire qui est chargé de l’Etat civil à défaut de lui il y a un agent de déclaration. Après cela il fait la publication de band qu’il va donner aux futurs époux. Si le monsieur réside à Kati et que la femme se trouve à Bamako explique M. Togola, l’officier d’Etat civil fait deux (2) publications de band. Une publication de band sera affichée à la mairie de Kati et l’autre dans le domicile de l’épouse qui est à Bamako. C’est pour savoir s’il n’y a pas d’interdiction ou d’opposition au mariage et cette publication de band son délai court à la date à laquelle la déclaration est prise.
Aux dires du chef de service administratif et juridique, administrateur territorial en service à la mairie de la commune urbaine de Kati, après cette étape si les 15 jours sont respectés et que la publication de band est faite à son temps on attend le jour-j du mariage. Et le jour-j du mariage s’il y a opposition, l’officier d’Etat civil ne sera pas en mesure de célébrer le mariage. Dans le cas contraire, le maire pourra célébrer le mariage. Le jour du mariage le couple doit venir ainsi que les témoins devant l’officier d’Etat civil. Ce dernier procède à la célébration du mariage après identification publique du couple, des témoins et lecture des articles élémentaires du code des personnes . Puis, il demande solennellement aux futurs époux s’ils sont consentant car leur consentement est très important. Et après il leurs déclarent mari et femme. Après la célébration du mariage l’acte de mariage est délivré en même temps (le même jour).
En quoi l’acte de mariage est précieux ?
Selon M. Togola l’acte de mariage garantit la femme dans le foyer. Car explique-t-il généralement une femme qui n’est pas légalement mariée ne peut pas hériter de son époux au cas où celui-ci venait à décéder. En outre, l’agent du service d’Etat civil de la mairie de Kati indique que l’acte de mariage pour un fonctionnaire permet de réduire les ITS (Impôt sur les Traitements et Salaires). Un célibataire n’a pas le même ITS qu’un homme marié : « dès que vous vous mariez vous présentez l’acte de mariage et votre ITS sera diminué. Et aussi pour les cas de divorce vous présentez l’acte de mariage ».
A signaler que tout mariage qui n’est pas célébré devant le maire en cas de divorce ou du décès de l’époux la femme peut être confrontée à toute sorte de problèmes. C’est le cas de cette veuve de mère de 3 enfants : « quand mon mari est décédé ma belle-famille a refusé que mes bénéficient et moi bénéficient de l’héritage parce que nous n’étions pas légalement mariés. Personnellement c’est le sort de mes enfants qui me préoccupait. Ils m’ont renvoyé chez mes parents avec le plus petit de mes trois enfants et les deux autres ont été confiés à une sœur et un frère de mon défunt mari. Tout ça parce qu’il n’y a pas d’acte de mariage entre nous. J’invite mes sœurs à ne pas accepter de vivre avec un homme sans faire le mariage civil ».
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