Bon à savoir :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE
L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.
• Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu.
• Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.
DOCUMENTS À FOURNIR :
• Carte d’identité en cours de validité.
• Texte rédigé du document.
Bon à savoir :
DOCUMENTS À FOURNIR :
• Carte nationale d’Identité en cours de validité, ou la copie de l’extrait d’acte de naissance (volet III) ou encore l’ancien passeport.
• 2 photos d’identité en couleurs.
• Pour les enfants mineurs : 2 photos d’identité en couleurs, l’autorisation parentale légalisée et la photocopie du passeport ou de la CI du Tuteur.
• Pour les opérateurs économiques: la photocopie de la patente ou de la vignette synthétique.
COÛT LÉGAL :
50.000 francs FCFA
DÉLAI D’OBTENTION :
21 jours mais souvent délivré dans un délai de 24 à 72 heures.
RÉFÉRENCES :
Décret n°07‐081/P‐RM du 09 Mars 2007 fixant les prix du carnet de Passeport et des timbres y afférents. )
Arrêté interministériel n°02 /1302/MS PC‐MEF‐ MAEME‐MJ du 07 juin 2002 Déterminant les conditions de délivrance du Passeport National.
SERVICES À CONTACTER :
Direction de la Police des Frontières : 20 23 10 10
Ministère de la Sécurité et de la Protection civile
Adresse : ACI 2000
Bon à savoir :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
• L’usager se présente au dépôt de la direction de la Police des Frontières et remplit le formulaire de demande de passeport disponible sur place.
• Les données sont enregistrées dans un fichier informatique et transmises au bureau du chef de la division « Visa » qui autorise le versement des frais à la régie.
• Le document est confié à l’Imagerie où on appose la photo scannée, puis au contrôle des données et à leur impression sur le spécimen du passeport et enfin au laminage où l’on appose les éléments de sécurité du passeport invisible à l’œil nu.
• Le passeport est transmis à l’adressage où l’on appose le cachet du directeur ou de son adjoint et au directeur qui après signature transmet le document à la section ‘’assurance de qualité’’ chargée de vérifier la sécurité et la qualité du document……….
Bon à savoir :
La délivrance de la carte d’électeur est réglementée par les dispositions des articles 59 et 61 de la loi électorale. Aux termes de ces dispositions, il doit être remise à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA, tenant lieu de carte d’électeur.
La carte NINA est personnelle et incessible. Les cartes NINA sont remise à leurs titulaires dans les conditions de délai et de procédure déterminés par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. Il est à noter qu’auparavant les cartes d’électeurs étaient remises à leurs titulaires par des commissions administratives communales, d’ambassade et de consulat.
Aux élections législatives et présidentielles de 2013, elles ont été remise par les services de la Délégation Générale aux Élections et par des équipes mises en place à cet effet sur décision du ministre chargé de l’Administration territoriale.
En pratique, l’électeur qui souhaite disposer de la carte d’électeur NINA, doit s’adresser à la Délégation générale aux élections.
RÉFÉRENCES :
Articles 59 et 61 de la loi électorale
SERVICES À CONTACTER :
Délégation Générale aux Elections – DGE
Ex. Base Aérienne Hamdallaye ACI 2000 – BP E 5386 Bamako Mali
Tel:(00223)20 23 99 80
Fax (00223)20 23 82 17
http://www.dge2013.ml/
Bon à savoir :
Aux termes de la Loi n° 017 du 21 mai 2013 portant modification de la loi n° 06 – 044 du 4 SEPTEMBRE 2006 modifiée par la loi n° 2011 – 085 du 30 décembre 2011 portant loi électorale, tout citoyen malien âgé de 18 ans au moins, jouissant de ses droits civiles et politiques et ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcée par les juges a la qualité d’électeur.
Les listes électorales sont permanentes. Elles sont établies à partir de données biométriques de l’état-civil comprenant à la fois les photos et empreintes digitales.
A chaque électeur est affecté un numéro d’identification nationale (NINA).
Aux termes de l’article 33 de la loi, doit être inscrit d’office sur la liste électorale tout électeur résidant dans la commune, l’Ambassade ou le Consulat et figurant dans la base de données biométriques avec sa photo et son empreinte digitale.
Dans les mêmes conditions, sont inscrites sur la liste électorale les personnes qui auront atteint la majorité de 18 ans dans l’année qui suit la révision.
En cas de changement de résidence, l’électeur peut se faire inscrire sur la liste électorale sans qu’il soit préalablement exigé de lui la production d’un certificat de radiation de la liste électorale de la précédente résidence.
NB: Toute demande d’inscription, de rectification ou toute autre réclamation sont adressées à la Commission administrative qui se réunit sur convocation du représentant de l’État dans le District de Bamako ou dans le Cercle.
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
Pour retrouver votre Bureau et lieu de vote envoyez par SMS le message: ELE N°NINA NOM DE FAMILLE
Pour les numéros Oranges: 36777 ou 77060606 (Extérieur)
Pour le numéro Malitel: 36666
SERVICES À CONTACTER :
Délégation Générale aux Elections – DGE
Ex. Base Aérienne Hamdallaye ACI 2000 – BP E 5386 Bamako Mali
Tel:(00223)20 23 99 80
Fax (00223)20 23 82 17
http://www.dge2013.ml/
Bon à savoir :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente à la section carte d’Identité du commissariat de police de sa commune, à la brigade de gendarmerie, ou au bureau du sous-préfet.
• L’agent de la section procède au recueil des informations suivantes sur un imprimé :
‐ Relevé des empreintes digitales.
‐ Mesure de la taille.
‐ Relevé de l’adresse complète (Rue, porte), nom du logeur éventuellement.
• Le spécimen de la carte d’Identité est rempli par un agent de la section qui colle la photo et le transmet au chef de la section.
• Le chef de la section procède à sa vérification, à son enregistrement et établit une quittance, et transmet au commissaire qui signe après vérification et la renvoie à la section carte d’identité où elle est plastifiée et remise à l’usager.
DOCUMENTS À FOURNIR :
• 3 photos d’identité
• Carte d’Identité en fin de validité (ou une copie de l’extrait d’acte de naissance, ou le carnet de famille, ou l’acte de mariage ou encore 2 témoins connus du quartier munis de leur pièce d’identité en cour de validité)
• Timbres fiscaux (500 + 200 francs FCFA)
COÛT LÉGAL :
1.000 FCFA au retrait de la carte d’identité, contre un reçu.
DÉLAI D’OBTENTION :
24 heures
RÉFÉRENCES :
Décret n°014/PG‐RM du 09/01/88 portant Institution et Règlementation de la Délivrance de la Carte D’Identité et de la Carte Consulaire.
SERVICES À CONTACTER :
Commissariat ou gendarmerie.
Bon à savoir :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.
• L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.
• Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue.
• Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Copie de l’extrait de l’acte de naissance.
COÛT LÉGAL :
750 francs CFA
DÉLAI D’OBTENTION :
24 heures
RÉFÉRENCES :
Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62
Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité.
SERVICES À CONTACTER :
Tribunal
Bon à savoir :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE.
• L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie.
• Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.
DOCUMENTS À FOURNIR :
• Carte d’identité en cours de validité ou acte de naissance.
• 200 francs FCFA.
Pour les enfants mineurs :
• Carte d’identité et extraits d’acte de naissance de l’enfant et timbre
• Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance
• Timbre fiscal
• Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance
• 200 francs FCFA.
COÛT LÉGAL :
Gratuit
DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures
Bon à savoir :
COÛT LÉGAL :
– Frais de consignation : de 7500 F CFA à 12 000 F CFA suivant les juridictions civiles.
– Frais de timbres : 200 F CFA
DÉLAI D’OBTENTION :
Délai de délivrance du jugement : deux à trois mois après la saisine du juge compétent.
SERVICES À CONTACTER :
Ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille
Adresse : Cité Administrative
(223) 20 22 66 60
Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant
www.mpfef.gov.ml
Bon à savoir :
Procédure et lieux de délivrance de l’acte d’adoption au Mali.
Une demande d’adoption est adressée :
Au service chargé de la protection de l’enfance s’il s’agit d’une adoption au plan interne
À l’autorité centrale de la mise en œuvre de l’adoption internationale.
Au Mali, il s’agit respectivement de la Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant, soit de la Direction nationale du même nom.
Après enquête, ce service technique ou l’autorité centrale, c’est-à-dire la Direction régionale ou la Direction nationale précitées, saisit le tribunal civil compétent.
Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre du Conseil, le Ministère public, et en présence de l’adoptant et celle du représentant du service chargé de la protection de l’enfance.
Les conditions tenant à l’adopté :
L’adoption protection est permise, quel que soit l’âge de l’adopté. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.
Les conditions tenant à l’adoptant :
L’adoption peut être l’œuvre d’époux, pour peu qu’ils soient de bonne vie et de bonne mœurs et qu’ils justifient de revenus suffisants. Il en est de même des célibataires hommes ou femme. Toutefois, l’homme célibataire ne peut qu’adopter un enfant âgé de 13 ans au moins.
Il convient enfin de noter que l’adoption est interdite, aux termes de l’article 522, aux homosexuels, qu’ils vivent en couple ou pas.
La révocation de l’adoption-protection :
La révocation de l’adoption se fait dans les mêmes conditions de forme que celles prévues pour la procédure d’adoption. L’action en révocation de l’adoption – protection est ouverte aux personnes ci-après :
– L’adoptant
– L’adopté, à condition qu’il ait au moins 15 ans
– Les personnes ou l’institution dont le consentement est requis
– Le ministère public
– Les délégués à la Protection de l’enfance
– A toute personne qui y a intérêt.