Procédure et lieux de délivrance de l’acte de mariage

Bon à savoir :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE de l’acte de mariage.

• Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.

• Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition.

• Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :

‐ L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
‐ La femme n’est pas une mineure.

Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.

Source : page démarches administratives
NB : Image d’illustration