Skip to content Skip to left sidebar Skip to footer

Voici les documents à fournir pour avoir un acte de mariage au Mali

DOCUMENTS À FOURNIR :

  • Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
  • Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d’identité des témoins.

COÛT LÉGAL :
Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA).
1000 FCFA pour le livret de famille

Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.

DÉLAI D’OBTENTION :
L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage.

RÉFÉRENCES :
Articles 90 à 101 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.
Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98.

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Your email address will not be published.