LA DELEGATION DE L’AUTORITE PARENTALE Comment ça marche ?

Déléguer l’autorité parentale est le fait pour un parent de transférer ses droits et devoirs vis à vis de son enfant à une autre personne dans le but de permettre d’aider le parent ou de le soutenir dans l’instruction et dans l’éducation de cet enfant.

Selon les circonstances, ce transfert peut être partiel, c’est à dire concernant par exemple les charges seulement de l’activité scolaire de l’enfant ou être total quand la personne a droit sur l’ensemble des besoins de l’enfant. Dans certains cas, le transfert est volontaire. Dans ce cas le parent biologique est conscient qu’il ne peut subvenir aux besoins de l’enfant. Il peut être forcé lorsque par exemple le parent biologique souffre d’une maladie invalidante ou de nature psychique ou psychologique comme la folie ou la dépression ou en cas d’incarcération.
L’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne, membre de la famille ou à un organisme spécialisé qui joue le rôle d’aide sociale à l’enfance.
La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge chargé des affaires familiales. Les documents à fournir peuvent être : une demande adressée au président du tribunal civil de la résidence ou du principal établissement, un extrait de registre des actes de naissance de l’enfant mineur, une déclaration écrite du consentement du déléguant le cas échéant, un acte attestant de la régularisation de la suffisance des revenus du délégataire et une pièce d’identité. Une consignation de 7500 à 10 000 FCFA suivant les juridictions. La pièce délivrée est un jugement de délégation partielle ou totale d’exercice de l’autorité parentale.

En général, un parent demande une délégation dans l’intérêt de son enfant. Il n’y a pas un âge précis pour que l’enfant fasse l’objet d’une délégation. La délégation peut être temporaire, c’est à dire porter sur une période déterminée. Les deux parents (père et mère) peuvent ensemble faire une demande de délégation de l’autorité parentale comme les deux parents peuvent le faire séparément.

Monsieur Bamoussa COULIBALY sociologue s’est penché sur la question « Si pour des raisons d’éloignement, de maladie, d’hospitalisation, d’incarcération ou de difficultés de cohabitation avec un enfant on pratique la délégation de l’autorité parentale en Occident, la pratique n’est pas courante dans les sociétés africaines où la famille élargie est une alternative à cette pratique. En lieu et place de la délégation de l’autorité parentale, on pratique l’adoption. On sollicite alors un frère, une tante ou un oncle pour s’occuper de l’enfant en situation difficile »
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

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