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Infos

Mali : passeport : un sésame administratif à multiples vertus

Le passeport fait partie des documents administratifs les plus utilisés au Mali.


C’est un document qui a plusieurs utilités pour les citoyens comme la facilitation pour eux de se déplacer d’un pays à un autre via les airs, il fait aussi souvent office de pièces d’identité lors des concours et recrutements. Comme tout document administratif, son acquisition nécessité une démarche et a plusieurs utilités.


Démarche d’acquisition
Pour l’acquisition d’un passeport de voyage , l’usager doit dans un premier temps se présenter au dépôt de la direction de la Police des Frontières et remplir le formulaire de demande de passeport disponible sur place. Les données sont enregistrées dans un fichier informatique et transmises au bureau du chef de la division « Visa » qui autorise ainsi le versement des frais à la régie.
Le document est confié à l’Imagerie où on appose la photo scannée, puis au contrôle des données et à leur impression sur le spécimen du passeport et enfin au laminage où l’on appose les éléments de sécurité du passeport invisible à l’œil nu pour éviter les falsifications.
Le passeport est après transmis à l’adressage où l’on appose le cachet du directeur ou de son adjoint et au directeur qui , après signature transmet le document à la section ‘’assurance de qualité’’ chargée de vérifier la sécurité et la qualité du document pour éviter toute ambiguïté.


Les DOCUMENTS À FOURNIR :
Pour l’obtention du passeport, on présente plusieurs documents comme la carte d’Identité nationale en cours de validité, ou la copie de l’extrait d’acte de naissance ou encore l’ancien passeport en cas de renouvellement de l’ancien.
En plus de ça, l’usager majeur doit présenter deux photos d’identité en couleurs.
Quand l’usager est mineure, il fournit 2 photos d’identité en couleurs, l’autorisation parentale légalisée et la photocopie du passeport ou de la carte d’Identité du Tuteur.
La photocopie de la patente ou de la vignette synthétique est demandée pour les opérateurs économiques.


En République du Mali le coût légal pour acquérir un passeport est de 50.000 francs FCFA selon le Décret n°07‐081/P‐RM du 09 Mars 2007 fixant les prix du carnet de Passeport et des timbres y afférents.
D’une autre part l’arrêté interministériel n°02 /1302/MS PC‐MEF‐ MAEME‐MJ du 07 juin 2002 Déterminant les conditions de délivrance du Passeport National détermine le délai d’obtention qui va de 2 jours mais souvent délivré dans un délai de 24 à 72 heures selon d’autres conditions.
Utilités.


Un passeport est un document de circulation permettant à son porteur de voyager à l’étranger. Toute personne qui veut l’entrée dans un pays autre que le sien entant que touriste, étudiant ou travailleur doit l’avoir.


Comme pour dire qu’il faut impérativement ce précieux sésame Pour franchir une frontière. en plus de ça le passeport est généralement requis car il peut être couplé à un visa.

Potrail Citoyen du Mali
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Au Mali : les impôts sont les premières ressources de l’Etat

L’impôt consiste un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique, l’Etat et la collectivité territoriale sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Il est sans contrepartie directe pour le contribuable. En effet, ce prélèvement est destiné à être affecté par l’intermédiaire des budgets publics aux services d’utilité générale.
L’impôt est un élément important qui n’a cessé de conditionner l’existence, la gestion et la puissance des Etats. Pour ne pas dire la plupart du temps essentiel, des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l’Etat ou d’une subdivision nationale ou fédérale comme une province, une subdivision territoriale, un territoire, un département district.


Mohamed Magassa Inspecteur des finances locales à la Mairie de la Commune de Dio Gare, approché par nos soins a indiqué qu’au Mali qu’il existe deux types d’impôts à savoir les impôts directs et les impôts indirects. En ce qui concerne les impôts directs, ils sont supportés et payés au trésor public par la même personne, tandis que les impôts indirects sont supportés par une personne mais payés au trésor public par une autre personne. Lorsque l’on renseigne aux gens au sujet de l’impôt et de la démarche à suivre pour soumettre une déclaration de revenus, cela soulève des questions élémentaires au sujet de la nature des taxes et de l’utilisation des sommes perçues a affirmé Mohamed Magassa. Toujours selon lui, les taxes et l’impôt sont des montants que nous sommes tenus de verser au gouvernement. Le gouvernement, à son tour, utilise ces montants pour financer divers programmes sociaux, ses frais d’exploitation et sa dette. Par ailleurs, M. Magassa a précisé que toutes les personnes qui résident au Mali et qui y exercent une activité salariale rémunérée, bref qui bénéficient de revenus imposables, quel que soit le statut et leur nationalité, doivent déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et payer certaines taxes.
Parlant du taux de payement des impôts au Mali, M. Magassa déplore que le taux est très faible par rapport à certains pays de la sous-région. Il a indiqué que le taux de la contribution forfaitaire est fixé à 3, 5 % et est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités, payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes et sociétés.
Le payement des impôts, a-t-il laissé entendre, est très important pour le fonctionnement d’un Etat comme celui du Mali. Car, il réalise la majeure partie de ses dépenses publiques à travers cet argent. Il s’agit notamment du payement des salaires des fonctionnaires, la construction des hôpitaux, des routes, des écoles publiques, la prise en charge des dépenses liées à la sécurité, etc.


Il a saisi l’occasion de l’échange pour inviter la population malienne à aller se faire déclarer dans les différents centres des impôts d’une part et d’autre part payer les impôts correctement. M. Magassa a conclu en ces termes : « tout bon citoyen doit revendiquer ses droits mais aussi et surtout doit faire ses devoirs. Le devoir de toute personne exerçant une activité salariale ou rémunérée est de payer ses impôts afin de permettre à l’Etat de mieux fonctionner ».

crédit photo Benbere

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Comment demander sa carte d’électeur ?

Au Mali, la délivrance de la carte d’électeur est réglementée par les dispositions des articles 59 et 61 de la loi électorale. Selon ces dispositions de la loi, la carte électeurs doit être remise à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin. La carte NINA peut tenir lieu de carte d’électeur selon la décision arrêtée par les autorités en charge des élections. La carte d’électeur ou la carte NINA est personnelle et incessible. Ces documents, selon toujours la loi, sont remise à leurs titulaires dans les conditions de délai et de procédure déterminés par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. C’est pourquoi lors des élections législatives et présidentielles de 2013, les cartes d’électeurs ont été remise par les services de la Délégation Générale aux Élections et par des équipes mises en place à cet effet sur décision du ministre chargé de l’Administration territoriale.


Lors de l’élection présidentielle 2018, l’Assemblée Nationale du Mali a adopté une nouvelle loi électorale portant modification de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016. Dans son article 61, la nouvelle loi remplace la carte NINA par la carte d’électeur biométrique. C’est ainsi que les élections qui ont suivies, les cartes d’électeurs étaient remises à leurs titulaires par des commissions administratives communales, d’ambassade et de consulat.
D’abord, les cartes d’électeurs sont conçus par le Ministère de l’Administration Territoriale, qui les met à la disposition des gouvernorats ensuite ceux-ci transmettent les cartes aux commissions administratives communales.
Deux procédures pour retrouver sa carte d’électeur
La Première, le titulaire de carte d’électeur se rend dans la Mairie étant déjà recensé pour s’adresser aux membres de la commission administrative communales. Sur place, il fournit à la commission les données biométriques qui figurent sur carte Nina lesquelles permettre aux agents de la municipalité de l’orienter vers le centre le lequel s’y trouve sa carte d’électeurs. « Les Citoyens doivent se référer à la Mairie. Ensuite, la Mairie l’oriente dans le centre où se trouve sa carte d’électeur », a explique Kalil Touré, chef personnel de la Mairie de la commune IV et membre de la commission administrative communale de distribution des cartes d’électeurs. Pour faciliter l’accès des cartes aux citoyens, la Mairie, une fois qu’elle les reçoive, procède à une partition dans les quartiers, les villages conformément aux données du recensement. L’objectif est de réduire les longues files indiennes voire les heures d’attentes à la recherche de la carte d’électeur. Dans ces centres retenus pour les distributions des cartes, les citoyens sont accueillis par les agents distributeurs qui les orientent durant tout le processus de demande de la carte.
La seconde est une solution par voie électronique pour les citoyens dans localités qui sont couvertes par le réseau téléphonique. Pour le savoir, le gouvernement en collaboration avec les sociétés téléphoniques vous demande envoyez votre numéro NINA (14 chiffres) aux numéros suivants: 36777 (pour Orange Mali) et 36666 ou 66 74 22 22 (pour Malitel). Instantanément, vous recevrez toutes les informations vous donnant le lieu où vous retrouverez votre carte d’électeur. Ainsi que toutes les informations indiquant le centre de vote. Toujours sur votre écran, vous recevrez alors une réponse donnant votre nom, prénom, centre de vote, bureau de vote et même le numéro de votre carte d’électeur. Il ne vous restera plus qu’à vous rendre au centre indiqué dans le message. Vous y trouverez votre carte. Coût du SMS est de 10 FCFA. Les numéros permettant d’avoir toutes ces informations peuvent changer selon les élections.


Et en ce qui les nouveaux majeurs, c’est-à-dire les citoyens ayant atteint récemment l’âge de vote, se rende au centre de traitement des données pour connaître leur numéro NINA. C’est grâce à ce numéro qu’ils pourront récupérer leur carte en suivant la procédure indiquée ci-haut.


Pour quoi la demande la carte d’électeur ?


La possession de la carte d’électeur est une marque de citoyenneté. Parce que tout citoyen à l’âge de voter ne disposant de cette carte d’électeur est privé d’emblée du droit de vote. Alors qu’en refusant de voter, vous contribuer à la promotion du choix des dirigeants dont le projet de société n’est pas forcement celui qui contribuera à développer votre pays. En inscrivant dans liste électorale, puis en allant chercher votre carte d’électeur pour en fin vous rendre dans votre bureau de vote, vous contribuez à l’élection des bons dirigeants et au changement dont votre pays a besoin.

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Crédit photo : Benbere

Comment s’inscrire sur une liste électorale ?

Au Mali, tout citoyen malien âgé de 18 ans au moins, jouissant de ses droits civiques et politiques et ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par les juges,  a la qualité d’électeur.

Cette disposition est consacrée dans la Loi n° 017 du 21 mai 2013 portant modification de la loi n° 06 – 044 du 4 septembre 2006 modifiée par la loi n° 2011 – 085 du 30 décembre 2011 portant loi électorale. Pour  tout citoyen qui  voudrait  honorer son devoir civique en  allant mettre son bulletin de votre l’urne  lors d’un scrutin universel, il doit remplir certaine conditions édictées par la loi électorale.

D’abord, qu’est ce qu’une liste électorale ? Elle est le répertoire alphabétique  sur lequel  sont portés  le nom, le prénom,  l’adresse du  domicile, la date et lieu de naissance, la profession et la photographie des citoyens admis à prendre part à une  élection. En bref,  pour s’inscrire dans liste électorale, le citoyen doit disposer des données biométriques de l’état-civil comprenant à la fois les photos et empreintes digitales.

La liste électorale est ouverte, selon la loi, aux citoyens maliens  des deux sexes âgés de 18 ans au moins et jouissant de les droits civiques  et politiques.  C’est-à-dire  les  citoyens ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par le juge et inscrites dans sa la lites électorales. Les citoyens remplissant toutes ces conditions  peuvent se faire enrôler dans la liste électorale dont les opérations  inscriptions sont  organisées pratiquement chaque  année par le Ministère en Charge de l’Administration du territoire et des collectivités dans les Mairies,  les ambassades et dans les consulats du Mali à l’étranger. Aux termes de l’article 33 de la loi, doit être inscrit d’office sur la liste électorale tout électeur résidant dans la commune, l’Ambassade ou le Consulat et figurant dans la base de données biométriques avec sa photo et son empreinte digitale.

Dans les mêmes conditions, sont inscrites sur la liste électorale les personnes qui auront atteint la majorité de 18 ans dans l’année qui suit la révision. En cas de changement de résidence, l’électeur peut se faire inscrire sur la liste électorale sans qu’il soit préalablement exigé de lui la production d’un certificat de radiation de la liste électorale de la précédente résidence.

Par contre, l’inscription n’est pas autorisée pour tout citoyen  pendant la durée de la  prescription légale de sa peine.  En clair, toute personnes condamnée pour un crime, vol, escroquerie, abus de confiance,  soustraction de deniers publics,  par contumace … S’y ajoute  à  celui qui est condamné à une peine d’emprisonnement  sans sursis,  d’un mois, trois mois ou  supérieure à 200 000FCFA d’amende. 

 Pourquoi s’inscrire sur une liste électorale ?

D’abord, la liste électorale  établie ou révisée sert  pour l’organisation des élections en cours dans l’année jusqu’à la prochaine révision.  C’est-à-dire  la liste électorale est le seul document de base  ou qui englobe l’ensemble des électeurs  qui sont habilités à  participer ou à voter pour le candidat de leur  choix au scrutin universel. Le document sur lequel figure les noms des électeurs est   appelé ‘’fichier électoral’’. Le citoyen, bien que  jouissant de tous ces devoirs civiques et politiques,  s’il ne figure pas sur une liste électorale, est exclut du  vote  lors de l’élection du Président de la République, des députés,  des maires etc. C’est pourquoi l’inscription  dans une liste à l’âge de 18 ans d’un citoyen jouissant droits civiques et politiques est  importante car c’est un  droit pour chaque citoyen Mali d’avoir sa carte d’électeur pour accomplir son droit de vote. Et accomplir ce noble acte de citoyenneté  en s’enrôlant dans une liste électoral est non seulement nécessaire mais permet également au citoyen de participer au choix des bons  dirigeants qui  vont décider de la destiné du pays, de la législation des lois qui régissent la société, de la gouvernance des collectivités.

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La participation à la vie politique communautaire implique quoi ?

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La participation à la vie politique communautaire implique quoi ?

La participation  à la vie politique communautaire implique à chaque citoyen  d’appartenir à une organisation à caractère d’intérêt collectif,  l’inscriptions sur les listes électorales et la participation au processus de vote  pour influer  sur le choix des dirigeants. 

Au Mali, la liberté d’appartenance à une partie politique  ou de fonder une formation politiques est  garantie par la Constitution  du 25 février 1992.  Cette disposition de la loi fondamentale  malienne  protège la l’égale participation  des citoyens  à la vie politique par les moyens pacifiques  et le regroupement  autour d’un programme  politique  dans les organisations politiques de leur choix.  

Cette liberté  d’appartenance  politique reconnue par la loi  ouvre une fenêtre à chaque citoyen Mali, où qu’il soit sur le territoire nationale de jouer sa partition politique dans le développement de sa communauté. Cela implique une participation croissante de  la jeunesse dans les mouvements associatifs et politiques  qui militent  pour un instaurer une bonne gouvernance.  Au Mali, tous les indices  montrent à suffisance  que même si la plupart des Maliens ont déjà participé à des activités politiques, la participation aux scrutins, qui constitue un moment majeur, n’est que l’apanage d’une faible minorité.

Et  cette minorité résulte des catégories sociales favorisées qui participent plus aux activités politiques alors que les moins favorisées sont plus nombreuses à participer à la vie associative. Ainsi,  la participation associative semble favoriser la participation politique, sûrement parce que participer à des activités associatives peut faire émerger la conscience politique, mais aussi probablement parce que participer à des associations peut permettre d’accroître son influence politique.

C’est pour quoi,  pour garantir une société démocratique émergente, la participation à la vie politique communautaire ne doit pas être l’apanage d’une minorité favorisée. Elle doit impliquer  toutes les couches de la société, peu importe, leur revenues économiques. Car, dit-on, le niveau de participation politique ou d’engagement communautaire est parfois utilisé pour évaluer l’état de santé d’une démocratie. Selon certains politologues, plus le nombre de citoyens qui participent est élevé et plus ceux-ci proviennent d’horizons variés, plus le principe d’égalité, qui est essentiel en démocratie, a des chances d’être respecté (Verba, 1996).

C’est pour quoi il importe toujours  que les citoyens malien dans leur écrasante majorité soient des acteurs politiques du développement de leur communauté gage d’une gouvernance stable. Cet engagement qui doit se manifester dans les  mouvements associatifs et  politiques  permettra d’augmenter le taux de participation  aux scrutins qui déterminent le choix des hommes et des femmes  qui décident de la destinée de la communauté. Pour ce faire participation à la vie politique communautaire doit se manifester  à travers les organisations  de la  société civile qui, à travers son tissu d’associations, peut veiller à ce que les institutions fonctionnent de façon juste et de ce fait, agir comme contre-pouvoir. Dans certains cas, elle peut être complémentaire aux institutions publiques dans la réalisation de certaines fonctions d’utilité publique.

Cela implique une organisation communautaire et  une  participation politique  qui iront à  l’inscription sur les listes électorales à la participation active à une campagne électorale en passant, entre autres, par le vote, la recherche d’information politique, les discussions politiques avec les proches ou l’adhésion à une organisation traitant d’un problème collectif (syndicat, association, etc.)

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Mali : carte Nina : un document à plusieurs prérogatives

La carte NINA résulte du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC), initié en 2009.

Le recensement a consisté à enregistrer les Maliens de l’intérieur et de l’extérieur du pays afin de constituer une base de données biométriques et de leur attribuer un Numéro d’identification nationale (le numéro NINA).

C’est la  Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales qui signale ce qui suit au sujet du numéro d’identification nationale (NINA).

Dans quelques articles de la dite loi, il est expliqué l’institution et les démarches d’acquisition de la carte Nina.

Article 1er : Il est institué en République du Mali le Numéro d’identification] national des personnes physiques ou morales en abrégé NINA.

Article 2 : Le Numéro d’identification nationale  a pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique.

Article 7: Le Numéro d’identification nationale attribué à une personne physique est inscrit sur la carte nationale d’identité, la carte d’identité consulaire, le passeport, le permis de conduire, le carnet scolaire, le carnet médical, la carte d’électeur, la carte de séjour pour les étrangers, les documents des personnes morales et les actes d’État civil.

Depuis avril 2016, le numéro NINA est inscrit sur les nouveaux passeports et les nouvelles cartes  d’identité nationales.

Composition

Selon le CTDEC qui est l’organe chargé de la mise en circulation de la carte , la carte NINA contient le nom et les prénoms de l’individu, sa profession, sa date et son lieu de naissance, son domicile, sa photo, ses empreintes digitales, son numéro NINA , un numéro de service et un code barre.

De même, la carte NINA comporte des « éléments de sécurité », parmi lesquels le numéro NINA, le numéro de série, le code barre et les empreintes digitales du détenteur

Contexte de sa mise en circulation

La Loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée en 2011 et en 2013, signale ce qui suit au sujet de la carte NINA  :

Article 88 : Le vote est personnel.

À son entrée dans le bureau de vote, l’électeur fait constater son identité par sa carte NINA.

La carte NINA est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote.

Le citoyen inscrit sur la liste électorale, mais ne disposant pas de sa carte NINA, ne peut en aucun cas être admis à voter.

C’est la principale raison qui a favorisé sa mise en circulation notamment pendant les élections de 2013.

Les droits sociaux et économiques

Bon à savoir :

• Les droits sociaux et économiques

Les droits sociaux et économiques sont des droits créances. En effet, leur mise en œuvre nécessite l’intervention de l’État. Ils sont garantis par la Constitution qui reconnaît à tous les citoyens maliens le droit à la protection sociale, les droits liés au travail et le droit à l’éducation. Ainsi, l’État doit les respecter, les protéger contre toute violation des tiers et mettre en place les mesures nécessaires pour leur réalisation……

Les droits civiques suite

Bon à savoir :

• Points clés à retenir :

• Les droits civiques permettent à un citoyen de jouir de sa liberté ;

• Les droits civiques peuvent être perdus temporairement à la suite d’une procédure judiciaire.

La perte des droits civiques

Bon à savoir :

• La perte des droits civiques

Un citoyen peut perdre ses droits civiques suite à une procédure judiciaire ou en être privé temporairement. La privation temporaire peut durer plus de 5 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

La perte des droits civiques est inscrite dans le casier judiciaire de l’individu. Elle entraine la perte du droit de vote et du droit d’éligibilité ou encore l’interdiction d’exercer en tant que fonctionnaire.

Les droits civiques

Bon à savoir :

• Les droits civiques

Les droits civiques sont l’ensemble des droits et privilèges accordés à tous les citoyens d’un État. Ils ont pour objectif de protéger les libertés de chaque individu. Contrairement aux droits de l’Homme qui sont universels, les droits civiques sont octroyés par l’État à ses citoyens. Les droits civiques sont constitués par les droits de cette liste :

• Le droit de vote ;

• Le droit d’éligibilité ;

• Le droit d’élection.