Communauté

Bon à savoir :

Aux termes de la Loi n° 017 du 21 mai 2013 portant modification de la loi n° 06 – 044 du 4 SEPTEMBRE 2006 modifiée par la loi n° 2011 – 085 du 30 décembre 2011 portant loi électorale, tout citoyen malien âgé de 18 ans au moins, jouissant de ses droits civiles et politiques et ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcée par les juges a la qualité d’électeur.

Les listes électorales sont permanentes. Elles sont établies à partir de données biométriques de l’état-civil comprenant à la fois les photos et empreintes digitales.
A chaque électeur est affecté un numéro d’identification nationale (NINA).
Aux termes de l’article 33 de la loi, doit être inscrit d’office sur la liste électorale tout électeur résidant dans la commune, l’Ambassade ou le Consulat et figurant dans la base de données biométriques avec sa photo et son empreinte digitale.

Dans les mêmes conditions, sont inscrites sur la liste électorale les personnes qui auront atteint la majorité de 18 ans dans l’année qui suit la révision.

En cas de changement de résidence, l’électeur peut se faire inscrire sur la liste électorale sans qu’il soit préalablement exigé de lui la production d’un certificat de radiation de la liste électorale de la précédente résidence.

NB: Toute demande d’inscription, de rectification ou toute autre réclamation sont adressées à la Commission administrative qui se réunit sur convocation du représentant de l’État dans le District de Bamako ou dans le Cercle.

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

Pour retrouver votre Bureau et lieu de vote envoyez par SMS le message: ELE N°NINA NOM DE FAMILLE

Pour les numéros Oranges: 36777 ou 77060606 (Extérieur)

Pour le numéro Malitel: 36666

SERVICES À CONTACTER :

Délégation Générale aux Elections – DGE

Ex. Base Aérienne Hamdallaye ACI 2000 – BP E 5386 Bamako Mali

Tel:(00223)20 23 99 80

Fax (00223)20 23 82 17

http://www.dge2013.ml/

Bon à savoir :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section carte d’Identité du commissariat de police de sa commune, à la brigade de gendarmerie, ou au bureau du sous-préfet.

• L’agent  de  la  section  procède  au  recueil  des  informations  suivantes  sur  un  imprimé :  

‐ Relevé des empreintes digitales. 
‐ Mesure de la taille. 
‐ Relevé  de  l’adresse  complète  (Rue,  porte),  nom  du    logeur  éventuellement.   

• Le spécimen de la carte d’Identité est rempli par un agent de la section qui colle la photo et le transmet au chef de la section.     

• Le chef de la section procède à sa vérification, à son enregistrement et établit une quittance, et transmet au commissaire qui signe après vérification et la renvoie à la section carte d’identité où elle est plastifiée et remise à l’usager.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• 3 photos d’identité

• Carte d’Identité en fin de validité (ou une copie de l’extrait d’acte de naissance, ou le carnet de famille, ou l’acte de mariage ou encore 2 témoins connus du quartier munis de leur pièce d’identité en cour de validité)

• Timbres fiscaux (500 + 200 francs FCFA)

COÛT LÉGAL :

1.000 FCFA au retrait de la carte d’identité, contre un reçu.

DÉLAI D’OBTENTION :

24 heures

RÉFÉRENCES :

Décret n°014/PG‐RM du 09/01/88 portant Institution et Règlementation de la Délivrance de la Carte D’Identité et de la Carte Consulaire.

SERVICES À CONTACTER :

Commissariat ou gendarmerie.

Bon à savoir :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

• L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. 

• Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue. 

• Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Copie de l’extrait de l’acte de naissance.

COÛT LÉGAL :

750 francs CFA

DÉLAI D’OBTENTION :

24 heures

RÉFÉRENCES :

Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 
Articles 53 et 54 portant certificat de  nationalité.

SERVICES À CONTACTER :

Tribunal

Bon à savoir :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE.

• L’usager se présente au secrétariat général du commissariat de police ou de la mairie.      

• Le (la) secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du commissaire ou du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Carte d’identité en cours de validité ou acte de naissance.

• 200 francs FCFA. 

Pour les enfants mineurs :

• Carte d’identité et extraits d’acte de naissance de l’enfant et timbre

• Carte d’identité à défaut la copie de l’extrait de naissance

• Timbre fiscal

• Pour les enfants du tuteur, extrait d’acte de naissance 

• 200 francs FCFA.

COÛT LÉGAL :

Gratuit

DÉLAI D’OBTENTION :

Moins de 24 heures

Bon à savoir :

COÛT LÉGAL :

– Frais de consignation : de 7500 F CFA à 12 000 F CFA suivant les juridictions civiles. 
– Frais de timbres : 200 F CFA

DÉLAI D’OBTENTION :

Délai de délivrance du jugement : deux à trois mois après la saisine du juge compétent.

SERVICES À CONTACTER :

Ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille

Adresse : Cité Administrative

(223) 20 22 66 60

Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant

www.mpfef.gov.ml

Bon à savoir :

Procédure et lieux de délivrance de l’acte d’adoption au Mali.

Une demande d’adoption est adressée :
Au service chargé de la protection de l’enfance s’il s’agit d’une adoption au plan interne
À l’autorité centrale de la mise en œuvre de l’adoption internationale.

Au Mali, il s’agit respectivement de la Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant, soit de la Direction nationale du même nom.

Après enquête, ce service technique ou l’autorité centrale, c’est-à-dire la Direction régionale ou la Direction nationale précitées, saisit le tribunal civil compétent.
Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre du Conseil, le Ministère public, et en présence de l’adoptant et celle du représentant du service chargé de la protection de l’enfance.

Les conditions tenant à l’adopté :
L’adoption protection est permise, quel que soit l’âge de l’adopté. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Les conditions tenant à l’adoptant :
L’adoption peut être l’œuvre d’époux, pour peu qu’ils soient de bonne vie et de bonne mœurs et qu’ils justifient de revenus suffisants. Il en est de même des célibataires hommes ou femme. Toutefois, l’homme célibataire ne peut qu’adopter un enfant âgé de 13 ans au moins.
Il convient enfin de noter que l’adoption est interdite, aux termes de l’article 522, aux homosexuels, qu’ils vivent en couple ou pas.

La révocation de l’adoption-protection :
La révocation de l’adoption se fait dans les mêmes conditions de forme que celles prévues pour la procédure d’adoption. L’action en révocation de l’adoption – protection est ouverte aux personnes ci-après :

– L’adoptant
– L’adopté, à condition qu’il ait au moins 15 ans
– Les personnes ou l’institution dont le consentement est requis
– Le ministère public
– Les délégués à la Protection de l’enfance
– A toute personne qui y a intérêt.

Bon à savoir :

Les principes de base de l’adoption en République du Mali sont fixés par les dispositions de l’article 522 du Code des Personnes et de la Famille.
Ainsi, « toute personne de bonne vie et de bonne mœurs établies peut adopter un ou plusieurs enfants soit pour assurer à eux – l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale dont ils ont besoins ; soit pour se procurer une postérité ». 

L’adoption-protection est visée par la première hypothèse. L’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine (filiation, droits successoraux). Cependant, le lien de parenté résultant de l’adoption protection s’étend aux enfants de l’adopté.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
• Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d’identité des témoins.

COÛT LÉGAL :
Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA).
1000 FCFA pour le livret de famille

Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.

DÉLAI D’OBTENTION :
L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage.

RÉFÉRENCES :
Articles 90 à 101 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.
Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98.

Bon à savoir :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE de l’acte de mariage.

• Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.

• Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition.

• Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :

‐ L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
‐ La femme n’est pas une mineure.

Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.

Source : page démarches administratives
NB : Image d’illustration